Article 1 : Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement leur l’accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 2 – durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Dans le cadre d’une réservation en ligne, cette dernière ne peut se faire sans que les présentes mentions légales aient été lues et approuvées par le client. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s’entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, ainsi que la taxe de séjour comprise suivant la fiche d’information de la Mairie Croisic affichée dans les lieux.

Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier (à l’attention de La Luronne, au 20 rue du Maréchal Juin, 44490 Le Croisic), par téléphone (au 06.81.87.03.84 ou 02.40.23.18.48) ou par internet (à contact@laluronnne.fr), le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément aux articles L.121-21-8 et L.221-28 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou e-mail adressée au propriétaire à l’adresse indiquée en pied de page ou à l’adresse contact@laluronne.fr

a)   Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.
Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début de séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour.
b)   Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
c)   En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

Article 6 – annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.

Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé sur le contrat entre 14:00 et 19:00. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 8 – règlement du solde : Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9 – taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public (la fiche d’information de la Mairie du Croisic est affichée dans les lieux).

Article 10 – utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état ainsi que de déclarer toute dégradation de son fait et en assumer les coûts de réparations. Aucun repas ne peut-être pris dans les chambres. L’ensemble intérieur de la maison est un espace non-fumeur ; merci d’utiliser les cendriers à disposition en terrasse.

Des vélos équipés d’antivols et de feux de signalisation sont mis à disposition à titre gracieux par le propriétaire qui ne pourra donc être porté responsable d’incidents ou accidents dont le client seraient à l’origine. Le client s’engage à rendre les vélos dans l’état dans lequel il est à trouver ainsi que de déclarer toute dégradation de son fait et en assumer les coûts de réparations

Article 10 – petit déjeuner : Les petits déjeuners sont servis en cuisine ou en terrasse, face à la mer, entre 7:30 et 10:00. Machine à café et théière sont en libre-service. Un livret d’information sur les allergènes des produits présentés est consultable en cuisine.

Article 11 – capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes (notamment, 2 personnes maximum dans la Chambre#1). Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 – animaux : Les animaux ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 – litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être faite au propriétaire dans les trois jours suivant la date du début du séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais au propriétaire.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000361/1908.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande

• soit par écrit à :
  Madame Eliane SIMON, médiateur – Sas Médiation Solution
  222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
  Tel. 04 82 53 93 06
• soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• le nom et l’adresse du professionnel concerné,
• un exposé succinct des faits,
• la preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.